C-48.1, r. 16 - Règlement sur l’exercice de la profession de comptable professionnel agréé en société

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Les documents pour lesquels le membre de l’Ordre obtient l’autorisation de la société de les communiquer ou d’en obtenir copie suivant le paragraphe 6 de l’article 3 sont les suivants:

1°  si le membre exerce au sein d’une société par actions:

a)  le registre à jour des statuts et règlements de la société au sein de laquelle il exerce;

b)  le registre à jour des actions de la société;

c)  le registre à jour des administrateurs de la société;

d)  toute convention entre actionnaires et entente de votes et leurs modifications;

e)  la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

f)  le nom des principaux dirigeants de cette société et leur adresse résidentielle;

2°  s’il exerce au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée:

a)  la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

b)  le contrat de société et ses modifications;

c)  le registre à jour des associés de la société;

d)  le cas échéant, le registre à jour des administrateurs de cette société;

e)  le nom des principaux dirigeants de cette société et leur adresse résidentielle.

D. 57-2003, a. 15.